Conditions Générales de Vente

Service : la plateforme SaaS TrustData accessible à l'adresse https://app.trustdata.tech et l'ensemble des fonctionnalités associées (tracking first-party, attribution multi-touch, conversions server-side, alerting, dashboards, rapports).

Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit au Service.

Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.

Données Client : toutes les données collectées, importées ou générées par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service.

Abonnement : la formule choisie par le Client parmi les offres disponibles (Track, Measure, Optimize, Prove, Agency).

Événement : toute interaction trackée par le Service (page vue, clic, conversion, événement personnalisé). Le volume d'événements constitue l'unité de mesure de la consommation du Service.

Overage : dépassement du volume d'événements inclus dans la formule souscrite, facturé selon la grille tarifaire prévue à l'article 4.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l'accès au Service, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Le Service TrustData est une plateforme SaaS qui permet au Client de :

• Surveiller la fiabilité de son tracking marketing (observabilité des pixels, connecteurs, anomalies de conversion)
• Collecter des données first-party via un SDK JavaScript et des conversions server-side (CAPI) vers Google, Meta et TikTok
• Mesurer les performances marketing avec une attribution multi-touch data-driven indépendante des plateformes publicitaires
• Piloter ses investissements marketing via des dashboards exécutifs et des rapports hebdomadaires automatisés

Les fonctionnalités disponibles varient selon la formule d'abonnement choisie, telles que décrites sur la page tarifs.

4.1 Formules d'abonnement

Formules pour les marques :

Formule pour les agences :

L'offre Agency comprend des frais de plateforme de 97 EUR HT/mois (dashboard multi-clients, rapports en marque blanche), auxquels s'ajoutent des frais par client correspondant à la formule marque attribuée à chaque client, avec des remises volume : 30% pour 1 à 4 clients, 35% pour 5 à 14 clients, 40% à partir de 15 clients. Les tarifs par client et les seuils de volume en vigueur sont publiés sur la page tarifs.

4.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours. En cas de refus de la modification tarifaire, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité.

4.3 Dépassement de volume (Overage)

Le Client est informé par notification et par email lorsque sa consommation atteint 80% puis 100% du volume inclus. Les événements non consommés au cours d'un mois ne sont pas reportables.

Le Service propose un essai gratuit de quatorze (14) jours calendaires, sans engagement et sans carte bancaire requise. L'essai inclut 1M d'événements/mois.

À l'issue de la période d'essai, le Client est notifié (à J-3 et J-1) et peut souscrire à une formule payante. En l'absence de souscription, l'accès au Service est automatiquement suspendu. Aucun prélèvement n'est effectué sans action explicite du Client.

6.1 Facturation

L'abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique par carte bancaire via Stripe, Inc. Le Client accepte les conditions d'utilisation de Stripe.

6.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe.

6.3 TVA et autoliquidation

• Clients en France : TVA française au taux en vigueur (actuellement 20%) applicable.
• Clients UE hors France assujettis à la TVA : TVA non facturée (autoliquidation — article 44 de la directive 2006/112/CE). Le Client doit fournir son numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié via le système VIES).
• Clients hors UE : TVA française non applicable.

6.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard (taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal) et une indemnité forfaitaire de 40 euros. En cas de retard supérieur à quinze (15) jours après relance, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service.

6.5 Factures

Les factures sont émises conformément à la réglementation française et comportent l'ensemble des mentions obligatoires prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts.

6.6 Informations de facturation

Lors de la souscription, le Client communique : raison sociale, adresse de facturation, SIRET/SIREN (clients français), numéro de TVA intracommunautaire (clients UE hors France), pays d'établissement et email de facturation.

L'abonnement prend effet à compter de la date de souscription et est conclu pour une durée indéterminée, facturé mensuellement.

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à support@trustdata.tech. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période entamée.

8.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de : non-paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours ; violation des présentes CGV ; utilisation du Service contraire à l'ordre public.

8.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses Données Client via les fonctionnalités d'export du Service (API, export CSV/JSON). Passé ce délai, les Données Client seront supprimées de manière irréversible.

9.1 Fourniture du Service

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

9.2 Disponibilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, hors périodes de maintenance programmée. Aucun taux de disponibilité contractuel n'est garanti pour les formules Track, Measure et Optimize.

9.3 Niveaux de service garantis (SLA) — Prove et Agency uniquement

En cas de non-respect du SLA sur un trimestre calendaire, le Client Prove ou Agency peut demander un avoir :

La demande d'avoir doit être formulée par email à support@trustdata.tech dans les trente (30) jours suivant la fin du trimestre. Les crédits de service constituent le recours exclusif du Client.

9.4 Maintenance programmée

Les maintenances programmées sont effectuées de préférence entre 22h00 et 06h00 (heure de Paris), avec un préavis de 48 heures au minimum.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection du Service
• Ne pas utiliser le Service pour collecter ou traiter des données en violation du RGPD
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire

11.1 Service

Le Service, sa structure, son code source, ses algorithmes, ses interfaces et sa documentation sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère uniquement un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable du Service, limité à la durée de l'abonnement.

11.2 Données Client

Le Client reste propriétaire de ses Données Client. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété sur les Données Client et ne les utilisera que dans le cadre strict de l'exécution du Service.

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données collectées par le Client via le Service. Les conditions de ce sous-traitement sont définies dans l'Accord de Traitement des Données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGV et est automatiquement accepté par le Client lors de la souscription.

13.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

13.2 Exclusions

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de profit, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle)
• Des dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGV
• Des interruptions résultant de cas de force majeure
• De l'inexactitude des données fournies par les plateformes publicitaires tierces
• Des décisions prises par le Client sur la base des analyses générées par le Service

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, guerre, pandémie, panne d'infrastructure Internet, décision gouvernementale, grève, incendie.

La partie invoquant la force majeure en informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si la situation se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations reçues de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement préalable et écrit, sauf obligation légale.

Cette obligation subsiste pendant la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans après sa cessation.

Le Prestataire fait appel aux sous-traitants suivants dans le cadre de la fourniture du Service :

Le Prestataire informera le Client de tout changement de sous-traitant au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre. Le Client pourra s'opposer pour motif légitime et, en cas de désaccord persistant, résilier son abonnement sans pénalité.

Les Données Client sont hébergées sur des serveurs situés à Helsinki, Finlande (Union européenne), opérés par Hetzner Online GmbH.

Le Prestataire s'engage à ne pas transférer les Données Client en dehors de l'Espace Économique Européen sans le consentement préalable du Client, sauf dans le cadre des sous-traitants listés à l'article 16 et dans le respect des garanties appropriées.

Conformément à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (loi SREN), le Prestataire garantit au Client la portabilité de ses Données Client.

18.1 Export des données

Le Client peut à tout moment exporter ses Données Client via les fonctionnalités d'export du Service (API, export CSV/JSON) dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

18.2 Assistance à la migration

En cas de résiliation, le Prestataire fournit une assistance raisonnable à la migration pendant le délai de trente (30) jours prévu à l'article 8.3. Pour les clients Enterprise, une assistance personnalisée peut être prévue dans les conditions particulières.

18.3 Absence de frais de transfert

Conformément à la loi SREN, aucun frais de transfert, de migration ou de sortie ne sera facturé pour l'export des Données Client.

En cas de litige relatif aux présentes CGV, le Client professionnel est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, qui n'aurait pas pu être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris.

21.1 Intégralité — Les présentes CGV, complétées le cas échéant par des conditions particulières, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet.

21.2 Nullité partielle — Si l'une quelconque des clauses est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur.

21.3 Non-renonciation — Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

21.4 Cession — Le Client ne pourra céder ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration.

21.5 Modifications des CGV — Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec un préavis de trente (30) jours. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans pénalité avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGV modifiées.